La Forêt
et des
Hommes
Déclaration des bénéficiaires effectifs en 2018
Soumis par Marc R. le mer, 14/02/2018 - 09:07
Un nouveau décret impose la mise à jour des informations concernant les identités des bénéficiaires effectifs des Groupements Forestiers, Groupements forestiers Ruraux et Sociétés (SC / SCI...) (art. L561-55 du code monétaire et financier, article 5 du décret 2017-1094).
Est entendu par bénéficiaire effectif toute personne physique détennant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soient exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés. Cette obligation permettra à l'administration fiscale de lutter contre le blanchiment des capitaux.
Pour mettre cette information à jour, il est nécessaire de compléter le formulaire DBE-S-1 (en téléchargement ici), et le retourner signé en double exemplaire auprès du tribunal du greffe compétent. Un chèque d'un montant de 54,42€ TTC à l'ordre du Tribunal d'Instance compétent sera à joindre au document.
Si cette formalité n'était pas réalisée au 1er Avril 2018, les structures concernées risquent une injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce (article L. 561-48 du code monétaire et financier), ainsi qu'une amende maximale de 37 500€ et des peines complémentaires pouvant aller jusqu'a la dissolution de la structure. Par ailleurs, le représentant légal s'expose à une peine d'emprisonnement de 6 mois et 7 500€ d'amende.
Source:
Document utile:
